J.O. 41 du 17 février 2007
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Arrêté du 6 février 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0720009A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf en date du 9 mars 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 19 janvier 2007 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie en date du 22 janvier 2007,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 450 000 dont l'objet est le suivant :
Financement d'un bâtiment portuaire sur la zone industrielle du port Angot, à Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans à un taux fixe de 3,98 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes de la concession du port fluvial Angot.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras